Satış şartları
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 26 SEPTEMBRE 2026
CLIENT CONSOMMATEUR
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION
1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par ALLCARSREVISIO (« la Société »).
1.2
Toute Commande passée sur le site www.allcarsrevisio.com implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent donc une partie intégrante du Contrat conclu entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare les avoir lues avant de passer sa Commande et les accepter sans restriction ni réserve.
1.3
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur.
Le Client déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le Client reconnaît disposer de la pleine capacité juridique au moment de la passation de la Commande et s’engage à fournir des informations exactes concernant son identité.
Le Client est l’importateur des Produits qu’il commande.
1.4 – EXCLUSION
Sont exclus les professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou agissant au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Les professionnels souhaitant passer une Commande auprès de la Société peuvent nous contacter directement.
1.5
Les Conditions Générales de Vente applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement de la Commande ou, en cas de paiements multiples, à la date du premier paiement.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être consultées sur le site de la Société à l’adresse suivante :
Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
2.1 – Processus de passation de la Commande
Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le Site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier.
Une fois sa sélection terminée, il doit valider son panier afin de passer sa Commande (1er clic).
À cette étape, le Client est redirigé vers une page comprenant :
- un récapitulatif des Produits sélectionnés et leurs prix correspondants ;
- les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client doit alors vérifier le contenu de son panier et, si nécessaire, le modifier.
Il doit également lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente avant de confirmer définitivement sa Commande.
Après avoir vérifié son panier et pris connaissance des Conditions Générales de Vente (2e clic), la confirmation de la Commande entraîne la conclusion du Contrat.
Le Client reconnaît que le 2e clic entraîne pour lui une obligation de paiement.
Le Client est ensuite redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir parmi les différents modes de paiement proposés et procéder au règlement de sa Commande.
Après avoir confirmé sa Commande et effectué le paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de la Société à l’adresse e-mail indiquée lors de la passation de la Commande.
Cet e-mail contient notamment :
- le récapitulatif de la Commande (Produit sélectionné, prix, conditions et frais de livraison) ;
- les informations permettant d’identifier la société All Cars et son activité ;
- le numéro de Commande ;
- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Si le Client ne reçoit pas de confirmation de Commande, il lui est recommandé de contacter la Société via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Le Client peut recevoir une facture d’achat transmise électroniquement le lendemain.
Il est fortement recommandé au Client de conserver cet e-mail de confirmation ainsi que la facture d’achat, ces documents pouvant servir de preuve du Contrat.
2.2 – Refus de validation d’une Commande par la Société
La Société se réserve le droit de refuser une Commande pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :
- Commande non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ;
- quantités commandées incompatibles avec une utilisation normale par un Client consommateur ;
- non-paiement d’une Commande précédente ou existence d’un litige en cours concernant une Commande antérieure ;
- suspicion de fraude à la Commande, étayée par des éléments cohérents.
Article 3 – CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1 – Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leurs prix sont présentés au Client sur les sites internet de la Société. Lorsque cela est applicable, des informations relatives à l’utilisation du Produit sont également fournies.
Bien que la Société apporte un soin raisonnable afin de garantir l’exactitude des caractéristiques présentées, certaines informations, notamment les informations tarifaires, peuvent être fournies par les fournisseurs de la Société.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs pouvant figurer dans ces caractéristiques.
Les caractéristiques sont présentées de manière détaillée et en langue française.
Les parties conviennent que les images, vidéos ou photographies des Produits proposés à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont indiqués sur les sites internet de la Société.
3.2 – Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables jusqu’à épuisement des stocks de nos fournisseurs.
La disponibilité des Produits est généralement indiquée sur la page correspondante du Produit.
Toutefois, dans la mesure où la Société ne détient pas de stock, à l’exception des Produits indiqués comme étant disponibles en précommande sur la page du Produit, l’ajout d’un Produit au panier ne garantit pas définitivement sa disponibilité ni son prix.
Si, après confirmation de la Commande du Client, un Produit devient indisponible, la Société en informera immédiatement le Client par e-mail.
La Commande sera automatiquement annulée et la Société remboursera le prix du Produit initialement commandé ainsi que toute somme éventuellement payée au titre de la Commande.
Toutefois, si la Commande contient d’autres Produits qui ne sont pas concernés par cette indisponibilité, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.
Article 4 – PRIX DES PRODUITS
4.1 – Prix de référence indiqués sur le Site
Le prix de référence des Produits présentés sur le Site correspond au prix recommandé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel.
À défaut, il correspond au prix auquel le Produit est couramment vendu, déterminé sur la base des prix pratiqués sur une plateforme de distribution de la marque.
Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix recommandé pour le Produit ou dès qu’une modification du prix est appliquée sur la plateforme de la marque.
4.2 – Modification des prix indiqués sur les Sites
Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de description correspondantes.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ainsi que hors frais de livraison.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits conformément à la législation en vigueur.
Les Produits commandés seront facturés au prix en vigueur sur le Site à la date de confirmation de la Commande.
4.3 – Prix des Produits
Les prix sont indiqués en EUR.
Les prix tiennent compte des éventuelles réductions accordées par le Vendeur sur le Site.
Ces prix sont fixes pendant les périodes de validité indiquées sur le Site et ne peuvent être modifiés pendant cette période.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les frais de livraison, qui peuvent être facturés séparément en cas de livraison plus rapide, ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Les frais de livraison applicables sont communiqués au Client avant la passation de la Commande.
Le montant demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant, le cas échéant, les frais applicables.
Les prix indiqués sont valables sauf erreur manifeste.
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle le Client passe sa Commande.
Dans la mesure où certains Produits sont importés de l’étranger, notamment de pays situés en dehors de l’Union européenne, à la demande des Clients, les prix des Produits vendus via les Sites sont, sauf indication contraire, indiqués en dollars américains (USD), hors taxes, TVA et droits de douane.
Les prix applicables sont précisés sur les pages de description des Produits.
Sauf indication contraire, le prix indiqué sur la page de commande du Produit est exprimé en euros et hors taxes, TVA, droits de douane et éventuels frais de livraison spécifiques.
Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS
5.1 – Modalités de paiement
Le montant total de la Commande doit être payé immédiatement après la confirmation de celle-ci.
5.2 – Modes de paiement
Le Client peut choisir parmi les différents modes de paiement proposés pour régler sa Commande.
Paiement par carte bancaire
Seules les cartes bancaires rattachées à une banque située en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro) sont acceptées.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire utilisée pour effectuer le paiement.
Le Client reconnaît expressément que l’engagement de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable et que la communication du numéro de carte bancaire constitue une autorisation de débit de son compte à hauteur du montant total correspondant aux Produits commandés.
Le montant est débité du compte du Client lors de la confirmation de la Commande.
Les paiements par carte bancaire sont effectués via une plateforme de paiement sécurisée et les informations relatives à la carte bancaire communiquées bénéficient d’un système de chiffrement SSL.
Paiement par coupons et/ou codes promotionnels
Les coupons et/ou codes promotionnels délivrés par la Société peuvent être utilisés pour régler tout ou partie d’une Commande.
Ces coupons et/ou codes promotionnels peuvent, selon leurs conditions d’utilisation, être valables plusieurs fois.
En cas de tentative d’utilisation frauduleuse d’un coupon et/ou d’un code promotionnel, la Société se réserve le droit d’annuler la Commande.
De manière générale, en cas de refus de l’autorisation de paiement par les organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la Commande concernée.
La Société se réserve le droit de suspendre tout mode de paiement à tout moment, notamment lorsqu’un prestataire de services de paiement cesse de proposer le service utilisé ou lorsqu’un litige existe avec un Client concernant une Commande antérieure.
La Société se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des Commandes afin de s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette procédure de vérification, il peut être demandé au Client de transmettre à la Société, par e-mail ou par courrier, une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu’une copie de la carte bancaire utilisée pour le paiement.
Les informations précises concernant les documents demandés seront communiquées au Client dans le cadre de la procédure de vérification, afin de protéger la confidentialité de ses données.
La Commande sera considérée comme valide après réception et vérification des documents transmis.
Contact : allcarsrevisio@gmail.com
Article 6 – LIVRAISON – FORMALITÉS DOUANIÈRES – RÉCEPTION
6.1 – Livraison
Avant la confirmation de la Commande, la Société informe le Client des différents modes de livraison disponibles ainsi que de leurs tarifs.
Après sélection du mode de livraison par le Client, la Société lui communique le délai de livraison estimé.
La Société mettra tout en œuvre afin que le ou les Produit(s) soient livrés au plus tard à la date de livraison prévue.
En cas de difficulté, la Société s’engage à contacter rapidement le Client afin de l’en informer et de rechercher avec lui une solution appropriée.
Les frais d’expédition, d’acheminement et/ou de livraison du ou des Produit(s) sont intégralement à la charge du Client (« Frais de Livraison »).
Ces Frais de Livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la passation de la Commande.
Toutefois, les éventuels frais de douane ne sont pas inclus dans le prix facturé au Client par la Société.
Selon les conditions choisies par le Client, la livraison sera effectuée soit à l’adresse indiquée par le Client, soit, lorsque cela est applicable, dans un point relais sélectionné par le Client parmi la liste des points disponibles.
Il appartient donc au Client de vérifier attentivement les informations fournies pour la livraison. En cas d’échec de livraison dû à des informations incomplètes ou incorrectes, la responsabilité incombera entièrement au Client.
6.2 – Réception
À la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que celui-ci est complet et exempt de dommages.
En cas d’anomalie, le Client doit contacter le service client de la Société dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du Produit, hors jours fériés.
Toute réclamation effectuée après ce délai pourra ne pas être prise en compte.
6.3 – Paiement des taxes
La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit relèvent entièrement de la responsabilité du Client.
Le Client peut être amené à payer une TVA à l’importation.
Dans la mesure où cette taxe ne relève pas de la responsabilité de la Société, celle-ci n’est pas tenue de la rembourser.
Pour tous les Produits expédiés en dehors de l’Union européenne et/ou des DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture.
Dans certains cas, des droits de douane ou d’autres taxes locales, droits d’importation ou taxes gouvernementales peuvent être exigibles.
La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et leurs montants.
Ces frais sont à la charge du Client, qui est également responsable des formalités correspondantes, notamment des déclarations et du paiement auprès des autorités compétentes.
La Société invite donc le Client à se renseigner auprès des autorités locales compétentes concernant ces obligations.
6.4 – Dédouanement
Lors de l’achat, le Client achète le Produit hors taxes et devient l’importateur du Produit acheté en qualité de destinataire.
Il est donc notamment responsable des procédures d’importation et de dédouanement auprès des autorités douanières locales.
Selon le montant de sa Commande, le Client peut être tenu de payer des droits de douane.
Le Client est entièrement responsable de la déclaration des droits de douane lors du processus de dédouanement du Produit.
Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas de la responsabilité de cette dernière.
La Société ne peut donc être tenue responsable du remboursement de ces droits.
Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 – Principe et délai
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
En cas de Commande portant sur plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai indiqué ci-dessus, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour restent toutefois à la charge du Client.
7.2 – Exceptions
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats suivants :
- la fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- les travaux d’entretien ou de réparation à effectuer en urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après livraison ;
- la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
- les ventes réalisées aux enchères publiques.
7.3 – Conditions d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de sa décision de se rétracter en remplissant le formulaire standard qui lui est envoyé par e-mail ou en adressant une déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-dessus.
Après avoir envoyé sa notification de rétractation, le Client doit retourner le Produit à la Société dans un délai de 14 jours, dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, instructions, etc.) afin de pouvoir être remis en vente par la Société.
En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou sales, la Société pourra refuser le remboursement et, si nécessaire et approprié, demander au Client réparation de la perte de valeur du Produit.
Lorsque le Produit est retourné conformément à la loi et aux présentes Conditions Générales de Vente, la Société rembourse, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de rétractation, l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison.
Toutefois, lorsque le Produit est retourné ultérieurement, la Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du Produit et vérification de son état.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
En cas de paiement par carte cadeau ou code promotionnel, le remboursement sera effectué par l’émission d’une nouvelle carte cadeau ou d’un nouveau code promotionnel d’un montant équivalent à la somme payée par le Client.
Article 8 – GARANTIES
8.1 – Garanties légales
La Société est responsable de la non-conformité des biens conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés affectant le Produit vendu conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque le Client agit dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation :
- il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir ;
- sous réserve des conditions prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit ;
- pour un Produit neuf, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité pendant une période de 24 mois à compter de la livraison ; pour un Produit d’occasion, cette période est de 6 mois à compter de la livraison.
Le Client peut également choisir d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.
Reproduction des textes applicables
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-9 du Code de la consommation
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L.217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.2 – Garantie du fabricant
Certains Produits proposés à la vente sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle accordée directement par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n’est pas directement partie.
L’existence d’une telle garantie est indiquée sur la page du Produit concerné.
Si le Client souhaite bénéficier de cette garantie, il doit en informer le service client et prendre connaissance des conditions d’application de la garantie, généralement indiquées sur l’emballage du Produit.
Veuillez noter que le bénéfice de la garantie du fabricant n’empêche pas l’application des dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie contre les vices cachés.
Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, en qualité de responsable du traitement, collecte un certain nombre de données personnelles obligatoires, notamment le nom, le prénom, l’adresse de livraison et les autres informations indiquées comme obligatoires, strictement nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à l’établissement de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société.
Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le refus du Client de fournir ces informations peut rendre impossible le traitement de sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par la Société, mais peuvent être transmises aux sociétés participant à l’exécution du service, notamment aux sociétés chargées de la livraison des Produits ou du traitement des paiements.
Concernant ses données personnelles, le Client dispose notamment des droits suivants :
- droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
- droit de rectification et d’effacement des données personnelles lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, ambiguës ou obsolètes, ou lorsque la collecte, l’utilisation, la transmission ou la conservation de certaines données est interdite ;
- droit à la limitation du traitement, sous réserve que la demande soit dûment justifiée et qu’elle n’empêche pas la Société de respecter ses obligations légales et réglementaires ;
- droit de s’opposer au traitement des données, notamment lorsqu’il est effectué à des fins de prospection commerciale ;
- droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès, notamment concernant leur conservation, leur suppression et leur transmission ;
- droit de retirer son consentement pour certains traitements, étant précisé que les traitements effectués avant le retrait du consentement restent licites ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Toute demande doit préciser l’adresse e-mail, les nom et prénom ainsi que l’adresse postale du Client et être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité.
Une réponse sera adressée au Client dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire expresse sur une page Produit, les ventes de Produits réalisées sur le Site n’entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits vendus.
Les marques, noms de domaine, Produits, logiciels, images, vidéos, textes et, plus généralement, toute information soumise à des droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur titulaire initial.
Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est effectué au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 11 – FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations au titre du présent contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un événement imprévisible empêchant l’exécution de celles-ci.
La Société informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement.
Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’une utilisation inappropriée du ou des Produit(s) par le Client, notamment en cas de modification ou de transformation du ou des Produit(s) non autorisée par la Société.
Le Produit vendu par la Société est conçu pour aider à réduire l’apparence des rayures sur les surfaces des véhicules. Toutefois, son efficacité dépend de son utilisation correcte conformément aux instructions fournies.
1. Utilisation correcte
Afin d’obtenir les meilleurs résultats et d’éviter tout dommage, l’utilisateur doit respecter strictement les instructions d’utilisation.
Ces instructions comprennent notamment, sans s’y limiter, les types de surfaces sur lesquelles le Produit peut être appliqué, la méthode d’application ainsi que les précautions à prendre avant et après utilisation.
2. Limitation de responsabilité
La Société décline toute responsabilité concernant les dommages ou détériorations causés au véhicule résultant d’une mauvaise utilisation du Produit, du non-respect des instructions ou de l’utilisation du Produit sur une surface pour laquelle il n’est pas adapté.
3. Garantie
Notre garantie est limitée au remplacement du Produit en cas de défaut de fabrication et ne couvre pas les dommages matériels ou corporels résultant d’une mauvaise utilisation du Produit.
4. Acceptation des risques
En achetant et en utilisant notre Produit, le Client déclare avoir lu et compris les instructions d’utilisation et accepter les risques liés à une mauvaise utilisation.
Le Client reconnaît également que la responsabilité de la Société est limitée à la fourniture d’un Produit conforme et que les conséquences résultant d’une mauvaise utilisation relèvent de sa propre responsabilité.
Article 13 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DU COMPTE
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ou, plus généralement, les dispositions légales applicables, sans préjudice de toute indemnisation que la Société pourrait être en droit de réclamer.
Toute personne dont le compte a été suspendu ou fermé ne pourra pas passer ultérieurement de Commande sur le Site ni créer un nouveau compte sans l’autorisation préalable de la Société.